presentation AETIFinance


Le crédit-bail :

Technique de financement qui permet à un utilisateur de biens d'équipement d'avoir l'usage
d'un matériel de son choix, moyennant le versement de loyers pendant une durée déterminée, et de s'en rendre propriétaire
en fin de contrat, s'il en a convenance, en bénéficiant d'une option d'achat d'un montant fixé à l'avance.
A défaut de lever cette option d’achat, et en fonction des conditions générales de son contrat, il peut en fin de contrat:
  • soit continuer à louer les matériels,
  • soit restituer les matériels et mettre fin à sa location



Pour des questions d'ordre fiscal, le CREDIT-BAIL est également utilisé pour les locations d'équipements à des Administrations publiques.
NB :Les opérations de crédit-bail ne peuvent être effectuées que par des établissements financiers membre de l'ASF Le régime du crédit-bail mobilier repose, en France, sur un texte de base, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 codifiée dans le Code monétaire et financier
(articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571-13).


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